Mentions Légales & CGV
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Pia Boisbourdain – Graines de romans
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Copyright et propriété intellectuelle
Toute reproduction du contenu (quel qu’il soit et même partielle) sans autorisation préalable du propriétaire Graines de romans est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles l-3352 et suivants du code de la propriété intellectuelle, susceptible donc de poursuites.
Hébergement du site
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Traitement des données
Les informations que Graines de Romans serait susceptible de réunir résultent de l’enregistrement volontaire de coordonnées fournies par l’internaute lui permettant de recevoir une documentation un devis ou de se renseigner sur un point quelconque. Graines de Romans s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.
Droit de modification ou suppression de données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui vous permette, le cas échéant, de faire modifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit en nous contactant par mail à l’adresse
pia@grainesderomans.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de coaching en écriture, les formations, et les relectures de textes proposées par Pia Boisbourdain, autoentrepreneur.
- Nature des prestations
Les prestations proposées sont :
- des séances de coaching individuel en écriture (à distance)
- des formations en ligne ou ateliers
- des relectures de textes
L’accompagnement en coaching est structuré en unités de travail (chapitres ou extraits de longueur équivalente), comprenant une relecture annotée et une séance de restitution.
Ces prestations constituent une obligation de moyens. Aucun résultat spécifique (notamment publication d’un ouvrage ou qualité littéraire) ne peut être garanti.
- Commande et acceptation
Toute commande est validée par :
- la signature d’un devis avec la mention “Bon pour accord”
- ou l’achat d’une formation en ligne
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
- Engagement du client et déroulement
Le client s’engage à participer activement à l’accompagnement et à fournir les éléments nécessaires à sa bonne réalisation, notamment les textes à relire.
Un planning de travail est défini conjointement en début d’accompagnement. Celui-ci peut être ajusté en fonction des contraintes respectives des parties.
Le client s’engage à transmettre ses textes dans des délais raisonnables afin de permettre le bon déroulement de l’accompagnement.
En cas de retard significatif ou d’absence prolongée de transmission :
- le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel décalage du planning
- la durée de l’accompagnement pourra être ajustée dans la limite maximale prévue au devis
Sauf accord particulier, la durée de l’accompagnement ne pourra excéder 12 mois (hors périodes de congés du prestataire).
En cas d’interruption prolongée imputable au client :
- les prestations engagées restent dues
- aucun remboursement ne pourra être exigé
Le prestataire s’engage à répondre aux demandes du client dans un délai de 48 heures ouvrées (hors week-ends, jours fériés et périodes de congés).
- Prestations de relecture ponctuelle
Le prestataire propose également des prestations de relecture ponctuelle de textes, comprenant :
- un compte rendu de lecture
- une relecture annotée le cas échéant
- une séance de restitution en visio ou par téléphone
Le client s’engage à transmettre un texte finalisé (ou version clairement identifiée) avant le début de la prestation.
Délais
Les délais de réalisation sont indiqués au moment de la commande et dépendent notamment du volume du texte.
Annulation
Toute commande de relecture ponctuelle est ferme.
En cas d’annulation par le client après transmission du texte :
- la prestation est considérée comme commencée et est due
Remboursement
Toute prestation entamée est due.
En cas d’empêchement du prestataire :
- la prestation sera reportée ou remboursée
Limites de la prestation
La relecture constitue une analyse critique du texte à un instant donné et ne garantit pas un résultat spécifique.
- Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à TVA (article 293B du CGI).
Le paiement peut être exigé :
- en totalité à la commande
- ou selon les modalités indiquées sur le devis
- Annulation et droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute prestation conclue à distance.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît expressément :
- demander l’exécution immédiate de la prestation
- renoncer à son droit de rétractation
Dans ce cas, toute prestation commencée est due.
En cas d’annulation après transmission du texte et démarrage de la relecture, la prestation est considérée comme entamée et ne pourra donner lieu à remboursement.
- Conditions d’annulation et de report (coaching)
Toute séance peut être reportée si le client prévient au moins 24h à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence :
- la séance est considérée comme due.
- Empêchement du prestataire
En cas d’empêchement du prestataire (notamment maladie ou cas de force majeure) :
- les séances seront reportées dans la mesure du possible
- ou remboursées au prorata des prestations non réalisées
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
- Remboursement
Toute prestation commencée est due.
Le remboursement s’effectue au prorata des unités de travail réalisées.
Chaque unité de travail comprend une relecture annotée et une séance de restitution.
Toute unité de travail entamée est considérée comme due.
En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client :
- aucun remboursement ne sera effectué, sauf accord exceptionnel
En cas d’arrêt du fait du prestataire :
- remboursement au prorata des unités de travail non réalisées
- Accès aux formations en ligne
L’accès aux formations en ligne est personnel et non transférable.
Toute reproduction, partage ou diffusion des contenus est interdite.
- Responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des décisions prises par le client
- des résultats obtenus suite aux prestations
- Propriété intellectuelle
Les contenus fournis restent la propriété du prestataire et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
- Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
- Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.